C-26, r. 207.4 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychoéducateur en société

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Les documents pour lesquels une autorisation de la société est requise pour les communiquer, les obtenir ou en obtenir copie suivant le paragraphe 6 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si le psychoéducateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre complet et à jour des actionnaires de la société;

c)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et entente relative à l’exercice de leur droit de vote et leurs modifications;

e)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

f)  le nom et l’adresse résidentielle des principaux dirigeants de cette société;

2°  si le psychoéducateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

e)  le nom et l’adresse résidentielle des principaux dirigeants de cette société.

Décision 2012-04-27, a. 14.